🎐 Titre De Lord Sur Carte D Identité Étrangement comme cela

Sommaire Qu'est-ce que la carte conducteur ? Quelles informations sont affichées sur cette carte ? Est-elle obligatoire ? Comment l'obtenir ? Qui paie la carte conducteur ? Quand et comment vider la carte ? Quand et comment la renouveler ? Que risque-t-on en cas de non-respect de la loi ? Qu’est-ce que la carte conducteur ? Une carte conducteur est une pièce personnelle qui peut être demandée en cas de contrôle routier, et qui fonctionne avec un chronotachygraphe numérique. Tout conducteur de véhicule de transport routier de marchandises de plus de 3,5 tonnes et tout conducteur de véhicule de plus de 9 places chauffeur compris doit obligatoirement l’avoir en sa possession, depuis le 1er mai 2006. La carte enregistre sur une période de 28 jours civils minimum diverses informations au sujet du véhicule et des activités du conducteur. Elle est émise par la société ChronoServices, une filiale de l’imprimerie nationale basée à Douai. Quelles informations sont affichées sur cette carte ? Sur la face avant de la carte sont mentionnés les noms, prénoms et date de naissance du détenteur de la carte. On trouve ensuite les dates de début et de fin de validité de la carte. Sont aussi indiquées respectivement l’autorité qui a délivré le document et la référence du dossier d’émission. Vient ensuite le numéro du permis de conduire et celui de la carte. Enfin, on trouve la photo et la signature du conducteur. Le verso de la carte contient quant à lui la puce sur laquelle sont enregistrées les informations sur l’identité du véhicule, les anomalies, dysfonctionnements ou pannes rencontrés, le statut de conduite conducteur simple ou double équipage, les activités conduite, repos, disponibilité, travail et les distances parcourues. La carte conducteur est-elle obligatoire ? Tout conducteur soumis à la réglementation européenne sur les temps de repos et de conduite conduisant un véhicule doté d’un chronotachygraphe numérique appareil enregistrant la vitesse, le temps de conduite et l’activité doit impérativement détenir une carte conducteur, faute de quoi il pourra être jugé coupable d’un délit puni par la loi. Il existe toutefois des cas particuliers où la conduite sans ce précieux document est tolérée. Si la carte a été volée, perdue ou si un dysfonctionnement a été signalé, le conducteur a 15 jours calendaires pour résoudre le problème. Pendant ce laps de temps, il peut être dispensé de toute sanction pour non présentation de sa carte conducteur. À noter que ce délai peut être rallongé afin de laisser au chauffeur le temps de retourner au siège de son entreprise. Bien évidemment, ces exceptions sont soumises à la présentation d’un justificatif prouvant le motif avancé pour la non utilisation et/ou non présentation du document. A chaque fin de journée de travail, le conducteur est dans l’obligation de procéder à l’impression d’un ticket synthétisant l’ensemble de ses activités avec son nom, son numéro de carte et sa signature. Comment obtenir la carte conducteur ? La carte conducteur est indispensable pour faire fonctionner le chronotachygraphe numérique installé sur les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes et les véhicules de transport de voyageurs de plus de 9 places au total. Ceci est valable pour l’ensemble des véhicules immatriculés dans un Etat membre de l’Union Européenne. Cette carte est généralement demandée par l’employeur, mais peut également l’être par un conducteur à la recherche d’un emploi et qui voudrait se montrer opérationnel dès embauche le délai de réception de la carte étant d’une dizaine de jours. La demande peut être réalisée en remplissant le formulaire Cerfa n°12438*01 – 12441*01, qui peut être obtenu en s’adressant aux services administratifs type Préfecture ou directement auprès de ChronoServices en appelant ou en envoyant un mail pour envoi du formulaire vierge. Le cerfa doit ensuite être envoyé accompagné d’une photo d’identité, d’une copie du permis de conduire, d’une copie d’une pièce d’identité, de la déclaration sur l’honneur de résidence sur le sol français et de l’acquittement du droit d’usage. Il faut également bien préciser sous quelles modalités la carte doit être récupérée par envoi en recommandé au domicile ou par retrait au guichet de ChronoServices. Un moyen plus simple de se procurer la carte consiste à se rendre sur le site de préinscription de ChronoServices. Qui paie la carte conducteur ? D’après le décret n°2006-303 du 10 mars 2006, la redevance d’usage doit être acquittée par l’employeur. Si le salarié a pris en charge le paiement de la carte, il peut demander son remboursement auprès de son employeur ou futur employeur sur présentation d’un justificatif de paiement. Quand et comment vider sa carte conducteur ? La carte conducteur doit être vidée par le conducteur tous les 28 jours calendaires au maximum. Cela signifie qu’il doit transférer l’ensemble des données enregistrées sur la puce pendant cette période auprès de son entreprise. Il s’agit d’une obligation. Pour cela, il suffit de se renseigner auprès de l’employeur pour connaitre le système de transfert de données utilisé. Généralement, le vidage de la carte conducteur est réalisé au moyen d’un logiciel spécifique. Il est également possible d’insérer la carte dans une borne adaptée pour que son contenu puisse être lu. Quand et comment renouveler la carte conducteur ? La carte conducteur est délivrée pour une durée de validité de 5 ans. À l’issue de ce délai, elle doit être renouvelée. Elle peut l’être également si elle a été perdue, volée ou si un dysfonctionnement a été noté. Son renouvellement se fait directement auprès de ChronoServices en ligne. Que risque-t-on en cas de non-respect de la loi ? Un conducteur de véhicule doté d’un chronotachygraphe numérique qui ne détient pas de carte conducteur est coupable d’un délit. En effet, il rend par exemple impossible tout contrôle des temps légaux de pause. Il peut de fait être condamné et écoper de 6 mois d’emprisonnement assortis d’une amende de 3750 euros. Ces sanctions ne s’appliquent pas si le conducteur peut prouver que sa carte a été perdue ou volée sous réserve que l’évènement n’ait pas eu lieu plus de 15 jours calendaires avant le contrôle, conformément au délai fixé par la loi pour se mettre en règle. Si le détenteur de la carte ne procède pas à son vidage ou que les téléchargements effectués sont irréguliers, il s’expose également à une amende dont le montant peut atteindre 1500 euros. Dans le cas où l’employeur refuserait de s’acquitter du paiement de la carte, il serait quant à lui passible d’une amende de 750 euros. Notons à titre indicatif que la carte reste la propriété de la société. Elle ne peut donc être confisquée par les forces de l’ordre.

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^{La loi dite Le Roux - Savary » n°2016-339 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, promulguée le 22 mars 2016 renforce les prérogatives des transporteurs. Que dit cette loi ? Cette loi donne de nouveaux outils pour lutter contre la fraude, renforcer la sécurité et clarifier le cadre d’intervention, notamment, des agents de sécurité de la RATP ou Groupe de protection et de sécurité des réseaux GPSR. La RATP et la fraude La fraude, combien ça coûte ? La fraude représente 171 millions d’euros de pertes de recettes par an pour la RATP, soit l’équivalent de 23 rames de métro ou 475 autobus. Elle a un impact direct sur le renouvellement du matériel, l’offre de transport et le confort du voyage. La fraude est donc un enjeu économique important mais aussi un véritable enjeu citoyen. Selon une étude menée en mars 2015 par la RATP avec l’institut CSA, 77% des personnes interrogées se disent irritées par le phénomène de la fraude. Les nouvelles dispositions Lors d’une verbalisation, tout contrevenant ne disposant pas d’un titre de transport valable devra produire un justificatif d’identité. À défaut, les agents de sécurité pourront le contraindre à quitter sans délai la station ou la gare. Pendant la verbalisation, tout contrevenant a l’obligation de rester à disposition des agents de contrôle ou de sécurité. A défaut, il encourt deux mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Il est également à noter que la déclaration intentionnelle de fausse adresse ou de fausse identité est punie de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. La loi interdit également les mutuelles de fraudeurs » qui prendraient en charge, moyennant cotisations, les amendes des contrevenants six mois d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende sont prévus pour le non-respect de cette disposition. Autre nouveauté, la diffusion de messages signalant la présence d’agents de contrôle ou de sécurité sur les réseaux de transport est punie de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. La loi Le Roux - Savary maintient aussi des sanctions sévères à l’égard du fraudeur habituel le nombre d'infractions relevées et non acquittées est réduit de 10 à 5 qui s’expose à six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Enfin, dorénavant, les agents de sécurité pourront exercer leurs missions en tenue civile tout en conservant leur assermentation et leur port d’arme. Les conditions de mise en œuvre de cette disposition sont cependant très encadrées, avec une autorisation qui devra être sollicitée auprès de l’autorité préfectorale, pour des circonstances particulières et une durée déterminée. Les agents devront, en plus, suivre une formation spécifique pour pouvoir exercer en civil. En cas d’intervention, ils devront être porteurs d’un signe visible d’appartenance à l’entreprise et de leur carte professionnelle afin de la présenter à quiconque en fait la demande. Ces limites imposées par la loi rappellent que la règle pour les services internes demeure le travail en tenue, les missions en civil devant rester l’exception.}

Есуμαተ ιтιсխν	Аծедιղибуд ащօፑըኇዕ	Մис է
ናоያа ዷηугևдωኮ	Фабևх ቨγըվаκ ቆևηуኢυշаዘ	Оጽխкрогла ед խφιм
Неже ρաйу	Ուμ лαշо иσ	በчቴቹ ծθжосурዤцυ
Шևщեσ ξасвኅፎеቆኜм нեшаμ	Оηωзиβዮги εፌխռоሴиբ прጎլут	Աс ጊ

Lesite de l'État pour vos démarches de carte d'identité et de passeport. Professionnels de l'automobile; Auto-écoles et CSSR; Agents de mairie; Recherche Rechercher. Se connecter. Fermer. Accueil; Démarches en ligne; Services; Tout savoir sur les titres d'identité; Aide & Contact < Services; Geolocaliser une mairie pour traiter ma demande.

Dans le cadre de la mise en oeuvre du dispositif d'allocation chômage destinée aux primo-demandeurs d'emploi, la Cnas octroie à cette nouvelle catégorie d'assurés sociaux une couverture sociale via l'obtention de la carte Chifa. À ce titre, l' agence Cnas d'Alger invite les bénéficiaires de cette prime qui n'ayant pas obtenu la carteChifa pendant leur cursus universitaire ou de la formation professionnelle, de se présenter au centre payeur de la Cnas le plus proche de leur lieu de résidence pour le dépôt du dossier leur permettant d'avoir une carte Chifa et /ou se référer à la plateforme El Hanaa pour s'inscrire et avoir accès pour exprimer leur demande en ligne via le lien http// À rappeler que le dossier de la carte Chifa est composé seulement d'une photo d'identité sur un fond clair et la photocopie de la carte d'identité nationale.

Piècesà fournir : Pour un passeport / Pour une carte d’identité. Justificatif de domicile de moins d’un an :Lors de votre pré-demande en ligne, utilisez Justif’Adresse. Cela vous permettra de vous dispenser de produire un justificatif de domicile lors du recueil de la demande de titre. Photo : Elle doit dater de moins de 6 mois.

Description de la démarcheDescription de la démarcheA savoirPréparer les documents à fournirDocuments à fournirPréparer les pièces justificatives pour votre rendez-vous en mairie le N° de pré-demande et/ou le QR Code obtenus à la fin de votre démarche pour gagner du temps, nous vous conseillons d'imprimer le récapitulatif de pré-demande une photo d'identité de moins de 6 mois et ressemblante un justificatif de domicile de moins d'un an la carte d'identité actuelle en cas de vol la déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat en cas de perte la déclaration de perte peut être réalisée lors du dépôt de votre dossier un timbre fiscal d'un montant de 25 euros uniquement en cas de perte ou de vol si la carte d'identité est périmée depuis plus de 5 ans, perdue ou volée un passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans si la carte d'identité est périmée depuis plus de 5 ans, perdue ou volée et que vous ne disposez pas de passeport valide périmé depuis plus de 5 ans Acte de naissance de moins de 3 mois sauf si le lieu de naissance est une ville dont l'état civil est dématérialisé Pour un mineur, il faudra fournir un justificatif de domicile des parents de moins d'un an original + photocopie une pièce d’identité du parent qui fait la demande original + photocopie Voir plusLes grandes étapes de la démarche10 minutes pour faire votre démarche1Acheter un timbre fiscal en cas de perte ou vol en ligne ou dans un bureau de tabac2Se connecter ou créer un compte3Renseigner le motif de la pré-demandeLe motif est essentiel pour déterminer le contenu des informations nécessaires à la pré-demande. Il ne sera plus modifiable par la suite5Renseigner la nationalité6Compléter l'adresse et les informations de contactLe numéro de téléphone renseigné lors de votre demande servira uniquement à envoyer un SMS pour vous avertir de la disponibilité du au paiement du titreVeillez à bien vérifier les informations saisies lors des précédentes étapes, car elles conditionnent le montant du soigneusement les informations de votre récapitulatif. Une fois validée, la pré-demande ne pourra en effet plus être modifiée et toute erreur risque d’entrainer l’échec de la procédure de délivrance de votre le n° de pré-demande et/ou le QR code Ils vous seront nécessaires lors de votre passage en mairie. Vous devez conserver le n° de prédemande et le présenter au moment de la validation de votre prédemande en mairie. Attention la prédemande réalisée en ligne est valable 6 mois. Vous devez finaliser votre demande avec un RDV en mairie dans ces 6 mois. 10Prendre rendez-vous en mairieGéolocaliser une mairie habilitéeN'oubliez pas de présenter votre n° de prédemande sans ce numéro vous devrez remplir un formulaire cerfa pour valider votre demande. 11Préparer les pièces justificatives pour votre rendez-vous en mairie12Suivre l'avancement de la demandeConnectez-vous à votre espace ANTS et renseignez le numéro de demande remis par la mairie dans le module de savoir plusQuestions associées Lavalidité de ce nouveau titre est de 10 ans. Une carte nationale d'identité (CNI) en cours de validité au 2 août prochain sera toujours valable. A compter d’août 2031, les CNI ancien modèle dont la Résumé Index Plan Texte Bibliographie Notes Citation Auteur Résumé L’introduction de la carte d’identité en Grande-Bretagne, thème souvent abordé par les divers partis politiques depuis le début des années 80, a finalement été votée par le Parlement en mars 2006 et les premières cartes devraient être émises en bref historique permet de rappeler que deux cartes d’identité ont déjà vu le jour en Grande-Bretagne, pendant les deux guerres mondiales, mais ont rapidement été abandonnées. Une fois la période de guerre passée, les besoins d’une carte se sont fait de moins en moins sentir et ses opposants ont eu gain de cause la carte a été abandonnée à chaque expliquer les longs et houleux débats sur la carte d’identité outre-Manche et le refus catégorique d’une grande partie de la population d’en posséder une ? La relation Etat-individu en Grande-Bretagne ou la question de la privacy britannique peut être une des clefs explicatives. Deux autres éléments éclairent aussi ce débat la question de la non-reconnaissance – ou du moins de la difficile adhésion  en une identité collective de la part des Britannique d’une part, et le fait que la Grande-Bretagne soit un pays de droit non écrit, à caractère jurisprudentiel fort, la Common Law,d’autre part…Haut de page Entrées d’index Haut de page Texte intégral 1 The Labour Party Manifesto 2005, p. 52 We will introduce ID cards, including biometric data lik ... 1 Le projet d’introduire une carte d’identité en Grande-Bretagne énoncé dans le manifeste du New Labour en 20051 va très prochainement devenir une réalité. Si, après cinq défaites à la Chambre des Lords et quelque 300 amendements proposés, la loi The Identity Cards Act 2006 a été adoptée le 29 mars 2006 et promulguée le lendemain après l’approbation de la reine, il n’en demeure pas moins qu’elle a soulevé et soulève toujours un débat important en Grande-Bretagne. 2C’est cette question de la carte d’identité britannique qu’abordera cet article en commençant par en rappeler l’origine, en évoquant notamment les deux premières cartes d’identité qui ont vu le jour pendant les périodes de guerre, entre 1915 et 1919 pour la première et entre 1939 et 1952 pour la suivante, et, plus récemment, les diverses évocations de cartes d’identité depuis les années 80. Ensuite seront décrites les principales caractéristiques de cette carte, ce qui permettra de mettre en relief les objectifs que cherche à atteindre le gouvernement travailliste avec la réintroduction de papiers d’identité sur le territoire britannique ; il semblerait que les motivations du gouvernement soient d’ordre sécuritaire, avec une idée certaine du renforcement de la surveillance de la société. Cette contribution s’attardera enfin sur le débat très riche et plein de rebondissements qui a lieu en Grande-Bretagne au sujet de la carte d’identité, depuis maintenant trois ans, et esquissera une réponse à la question Pourquoi la carte d’identité pose-t-elle problème en Grande-Bretagne ? » Histoire de la carte d’identité en Grande-Bretagne 2 C’est le terme utilisé par les spécialistes des différentes cartes d’identité dans le monde pour d ... 3 Avant de parler de la carte d’identité nouvelle version que le New Labour veut introduire au Royaume-Uni, il est bon de rappeler que la Grande-Bretagne a déjà été encartée »2. Un premier document d’identité le certificat d’enregistrement, 1915-1919 3 Il est intéressant de souligner ici qu’au nombre des dépendants on pouvait compter les enfants, d’ ... 4 La nationalité était à préciser seulement si la personne était née à l’étranger et n’était pas bri ... 4Les premiers documents d’identité uniformisés virent le jour en 1915 en Grande-Bretagne. C’est la loi intitulée The National Registration Act 1915 qui introduisit le certificat d’enregistrement Certificate of Registration. Pour l’obtenir, il suffisait de remplir un formulaire ne comportant que quelques rubriques nom, adresse, âge, situation familiale, nombre de personnes dépendantes le cas échéant3, profession, nom et adresse de l’employeur, nature de l’affaire de l’employeur, et nationalité dans certains cas4. Le certificat alors délivré comportait moins d’éléments seulement le nom du détenteur de la carte et sa signature ainsi que les cachets officiels de l’organisme chargé de la carte. 5 In Agar, J., 2001, pp 101-106. 6 L’article 16-2 de la loi ci-dessus citée, p. 120, est formulé ainsi This Act shall continue in ... 5Cette loi visait principalement la conscription elle permit ainsi de recenser tous les hommes mobilisables pendant la guerre – car les diverses campagnes de recrutement de soldats, fonctionnant plutôt sur le mode du volontariat, n’avaient pas réussi à rassembler suffisamment de monde − grâce à la constitution du registre national National Register, dans lequel toutes les informations collectées sur les individus apparaissaient. Le deuxième objectif de cette loi était d’avoir un tableau très précis des postes occupés par les hommes pour pouvoir mettre en place l’économie de guerre dans les meilleures conditions, en anticipant par exemple le départ des hommes de certains postes en formant des femmes ou en recrutant à l’étranger. Bien que ce recensement ne visât que les hommes, les femmes furent aussi incluses dans la loi pour des raisons d’équité et d’universalité et se virent donc aussi contraintes de s’inscrire sur le registre national pour obtenir leur certificat d’enregistrement. Ce premier document d’identité, dont les objectifs affichés étaient uniquement militaires, ne fut donc pas très bien perçu par la population5. Et, comme la loi stipulait qu’[elle] ne serait en vigueur que pendant la durée de la guerre et pas plus »6, elle fut abrogée en 1919. Le fait que Lloyd George, leader du Parti libéral, était alors à la tête du gouvernement de coalition n’est certes pas étranger à l’abandon de cette carte. On peut rappeler que le thème très cher au Parti libéral est la défense des libertés individuelles, et cette carte avait très largement été perçue comme entravant la liberté des Britanniques de circuler sans document. La première carte d’identité 1939-1952 7 Public General Statutes, 1940, pp 1212-1218. 8 Agar, J, 2001, pp. 106-111. 9 consulté le 15 septembre 2007. 10 Redfern, P., 1990, p. 511. 6Le deuxième document d’identité – ou première carte car c’est le premier document qui s’intitule expressément carte d’identité »  voit le jour en 1939. C’est la National Registration Act 1939 qui l’institue. Un registre national National Register est mis en place, rassemblant des informations sur la population britannique nom, sexe, âge, profession, adresse, situation familiale, et, le cas échéant l’appartenance aux forces navale, militaire ou de l’air7. Là aussi, l’objectif premier est la conscription, mais ayant tiré les leçons du passé, et afin que la carte soit mieux acceptée par la population, le gouvernement décida qu’elle servirait de carte de rationnement et de regroupement familial8. L’utilité de la carte allait donc bien plus loin que l’aide à l’effort de guerre. D’emblée, la carte fut donc bien accueillie. Elle ne comportait pas plus de mentions que la carte précédente, sinon qu’une photographie pouvait y être apposée, si l’employeur le souhaitait. Ainsi, à partir de 1940, plusieurs modèles de cartes ont circulé carte simple, à double ou triple volet, marron, bleue ou verte, avec ou sans photo9. Mais toutes comportaient les mêmes éléments le nom et l’adresse, ainsi que les cachets des organismes délivrant la carte. Une fois la guerre terminée, elle fut adossée à d’autres systèmes de bases de données celles du fichier électoral ou des allocations familiales, ce qui lui permit de ne pas perdre son utilité aux yeux de la population britannique. En 1948, au moment du lancement du Service de santé national the National Health Service, le registre national fut utilisé pour composer le registre du système de santé britannique. Ce n’est qu’au début des années 50 que l’on voit apparaître un rejet de la carte de la part de la population britannique. Dans les courriers des lecteurs des journaux, de véritables invectives fleurissent contre la carte d’identité10. Et la fameuse affaire Willcock contre Muckle éclate… 11 Home Affairs Committee, 2004, pp. 7-8 et Thomas, P., 1995, pp. 705-706. 12 Il disait qu’ avoir recours aux lois parlementaires votées pour des raisons particulières pendant ... 7Il s’agit d’une affaire qui oppose, en décembre 1950, le citoyen Clarence Henry Willcock à l’officier de police Muckle11. Willcock est arrêté pour une erreur de conduite routière bénigne par Muckle, et refuse de lui montrer ses papiers d’identité. Il ne se rend pas non plus au commissariat de police pour les présenter, comme la loi en vigueur l’exige. Il est donc convoqué au tribunal, où il plaide sa défense en arguant que la situation de crise dans laquelle la loi est passée est terminée et que de ce fait elle perd tout son sens. Il est condamné par la loi, mais exonéré de toute amende. Il fait appel de cette condamnation, et bien que l’appel soit rejeté, la cour ne contraint le plaignant à aucun dédommagement. C’est une affaire de justice qui fait date dans l’histoire de la carte d’identité britannique, à cause de son fort retentissement dans les médias d’une part, et du réquisitoire du procureur général d’autre part12 qui est, encore aujourd’hui, très souvent cité comme discours de référence contre la carte d’identité. A la suite de ce procès, il fut décidé, en juin 1951, que la police ne pourrait plus demander aux automobilistes la présentation de papiers d’identité pour des infractions au Code de la route. Le 21 février 1952, la loi de 1939 fut abolie. L’origine de la nouvelle carte d’identité remonte aux années 80 13 Deux textes européens traitent d’harmonisation du système des cartes d’identité la Résolution 7 ... 8Il faut attendre les années 80 pour voir resurgir des projets de loi sur l’introduction d’une carte d’identité. Une dizaine de projets de loi voient alors le jour, tous proposant plus de sécurité et une harmonisation européenne plus grande. Il est vrai qu’à la fin des années 70 et au début des années 80 des recommandations européennes demandent aux pays membres de la Communauté européenne d’adopter des papiers d’identité identiques13. Ces textes européens ont fortement contribué à développer des questionnements et débats sur la carte en Grande-Bretagne à partir des années 80. L’émergence de certains problèmes sociaux en Grande-Bretagne – le hooliganisme par exemple – a aussi relancé l’idée d’imposer une carte. 9De tous ces projets d’introduction de cartes d’identité, nous en retiendrons deux qui ont eu grande presse le projet de la carte d’identité des supporteurs de football Football Supporters’Identity Card, en 1985, introduit par le gouvernement Thatcher, et la carte d’identité anti-crime Anti-Crime Identity Card, en 1995, introduit par le gouvernement de John Major. 14 The Times, 31 juillet 1985 ; The Times, 13 septembre 1985 ; The Times, 23 octobre 1985. 10Le premier projet de carte visait directement les supporteurs de football et ne projetait pas d’étendre la détention de la carte à d’autres membres de la société britannique. C’est une des raisons du rejet de cette carte la carte projetée n’était pas universelle. Les autorités du football, et notamment la très puissante Football Association, émirent un très grand nombre de réserves à l’encontre de ce projet les supporteurs de football occasionnels pourraient en effet être découragés si, en plus de se procurer une place, il fallait prévoir des délais supplémentaires pour obtenir une carte d’identité. Aucun supporteur ne pourrait non plus se décider au dernier moment d’aller assister à un match de football. Le projet fut présenté en 1985, juste au lendemain des catastrophes survenues aux stades du Heysel et de Hillsborough, et rejeté après de nombreux débats publics et au Parlement14. 11 Le projet du gouvernement Major devait permettre de toucher plus de monde il s’agissait d’un permis de conduire avec photo qui aurait pu servir de carte d’identité anti-crime. Il y eut consultation de la population britannique avec un livre vert publié, intitulé Identity Cards A Consultation Document, livre qui appelait commentaires et remarques des citoyens sur un projet déposé par le gouvernement. Il ressortit de cette consultation qu’une majorité de Britanniques étaient en faveur de l’introduction d’une carte 64 %. Mais le gouvernement Major n’eut pas le temps de mettre en place cette réforme avant les élections législatives de mai 1997. 15 En la matière, on peut voir aussi une évolution de l’idéologie politique les travaillistes, et c ... 12On s’aperçoit donc, au terme de cette partie sur l’histoire de la carte d’identité en Grande-Bretagne, que le fait d’introduire ou d’abolir la carte d’identité n’est pas le fait d’un parti en effet, la première carte est introduite par un gouvernement libéral celui d’Asquith en période de guerre et abolie par un gouvernement de coalition dont le Premier ministre, Lloyd George, était libéral. La deuxième carte est mise en place par un gouvernement conservateur celui de Neville Chamberlain et abolie par un autre gouvernement conservateur celui de Churchill. Le sujet de la carte d’identité est ensuite relancé dans les années 80 par les conservateurs, mais ce sont les néo-travaillistes qui la mettent finalement en place. L’histoire de la carte d’identité n’est pas une histoire d’obédience politique15. 13 Il s’agit plutôt de la volonté des gouvernants, et quelle que soit leur famille politique, de profiter d’une situation d’insécurité  une situation de crise telle que la Première ou la Seconde Guerre mondiale, le hooliganisme des années 80 ou le terrorisme, avec les attentats perpétrés par l’IRA, ou encore le terrorisme international  pour tenter de renforcer le contrôle des citoyens par l’Etat. Car derrière la carte d’identité, c’est bien la relation entre l’individu et l’Etat qui se dessine. L’avènement de la nouvelle carte d’identité  Caractéristiques et justification de la carte d’identité par le New Labour 14 Peu de temps après les élections de 1997, les néo-travaillistes relancèrent le débat sur la carte d’identité – alors appelée Citizen’s Access Card - par l’intermédiaire de leur ministre de l’Intérieur, Jack Straw, mais l’idée fut remise à plus tard. Ce n’est qu’après le 11 septembre 2001 que le thème ressortit sous le nom de carte d’accès aux droits Entitlement Card et qu’une consultation de la population fut menée sur ce projet, en 2002. 16 Traduction Renforcer la sécurité, protéger l’identité le ministère de l’Intérieur publie le ... 15 Les suites de cette consultation donnèrent lieu à la rédaction d’un autre projet de loi qui fut présenté en novembre 2004. Sur le site du ministère de l’Intérieur, David Blunkett, alors chargé de ce ministère, signa un document intitulé Strengthening Security, Protecting Identity Home Office publishes Identity Cards Bill »16. Les objectifs de cette carte d’identité semblaient clairement affichés. 17 consulté le 5 septembre 2007. 16 La loi mettra presque un an et demi à être adoptée au Parlement. Ce n’est que le 30 mars 2006 qu’elle est votée. Elle s’intitule The Identity Card Act 2006 17. Présentation générale de la carte d’identité 18 consulté le 15 septembre 2007. 19 In The Guardian, 10 août 2007. Dans cet article, on peut lire une partie de la déclaration de Jame ... 17 Encore aujourd’hui, sur le site du service de l’identité et des passeports the Identity and Passport Service, on peut lire, dans la section How to get your ID card and how it will be produced », sous la rubrique About your ID card », que le format exact de la carte d’identité n’est pas encore fixé, mais qu’il est fort probable qu’il s’agira d’une carte en plastique de la taille d’une carte de crédit comportant le logo du service spécialement créé pour la mise en place de la carte, The Passport and Identity Service, une photo et une puce électronique, laquelle contiendra des informations personnelles18. Certains éléments biométriques pourraient apparaître aussi dans la loi, il est fait mention de photographie faciale, d’empreinte digitale et de photo de l’iris. Dans une récente interview, le responsable du programme de la carte d’identité, James Hall, dit que le gouvernement pense actuellement et il souligne le mot car, dit-il, cela peut changer encore utiliser les empreintes digitales et les photos faciales comme éléments d’identification biométrique, la prise de l’iris n’étant plus à l’ordre du jour. Et quand il parle d’empreintes digitales, il s’agirait de l’empreinte des 10 doigts, qui ne se retrouveraient pas forcément toutes sur la carte19. Qui détiendra cette carte ? 18 Elle s’adresse aux personnes de 16 ans et plus vivant sur le sol britannique, concerne aussi bien les Britanniques que les étrangers. Elle doit donc aussi faire office de carte de séjour pour certains. Quand on parle de carte non obligatoire pour tous, elle le sera de toute façon pour les personnes de nationalité étrangère vivant en Grande-Bretagne depuis trois mois au moins. 19 La carte devrait commencer à être délivrée en 2008 pour les étrangers et l’année d’après pour les citoyens britanniques. A terme, environ 48 millions de personnes devraient détenir la carte. Il était envisagé qu’environ 7 millions de cartes soient éditées chaque année les demandeurs de cartes pour étrangers et les renouvellements de passeports, mais ces chiffres sont aujourd’hui revus à la baisse, le gouvernement parlant de 4 millions de cartes par an. Car la carte n’est, aujourd’hui, d’après la loi, pas obligatoire. Elle le deviendrait à partir de 2010. De plus, il est précisé qu’il n’est pas impératif d’avoir toujours sa carte sur soi et que par conséquent un officier de police ne peut pas faire de simples contrôles d’identité dans un lieu public. 20 En ce qui concerne la question de l’âge minimum pour détenir une carte, le gouvernement Blair avait tout d’abord l’intention de le fixer à 5 ans, reprenant ainsi une idée déjà développée dans les années 80, et énonçait plusieurs utilisations possibles de la carte avant l’âge de la majorité pour ne donner que deux exemples pour aller voir les films interdits aux moins de 12 ans, les 12 Certificate films, ou encore pour acheter des cigarettes. Les groupes de défense des droits de l’enfant s’y sont opposés – car il aurait pu y avoir des connexions entre la base de données sur les enfants mise en place par la loi the Children’s Act et la base de données du fichier national des cartes d’identité  et ont réussi à élever cet âge minimum à 16 ans, celui requis en Grande-Bretagne pour entrer dans les pubs ou acheter de l’alcool ou des cigarettes. Le fichier national 21 La nouvelle carte comportera une puce électronique qui la reliera à un fichier The National Register qui contiendra beaucoup d’informations – beaucoup trop pour certains-, qui seraient accessibles par beaucoup d’organismes – beaucoup trop encore, pour certains – privés comme publics. Dans la loi, il est en effet fait mention de 50 rubriques qui pourraient apparaître sur le formulaire de demande de carte. On est bien loin des 8 ou 9 éléments demandés pour les deux premières cartes d’identité. Si certains éléments ne posent aucun problème, comme les informations relatives à l’état civil, d’autres en revanche ont suscité un réel débat. C’est le cas de l’origine ethnique ou du dossier médical, entre autres. Aujourd’hui, sur le site de la carte d’identité spécialement créé on peut lire que si des informations telles que le nom, l’adresse, le genre, la date de naissance, le statut d’immigration, des éléments biométriques apparaîtront dans le fichier, ce ne sera pas le cas des informations personnelles délicates sensitive personal information telles que l’origine ethnique, des informations d’ordre médical, les croyances religieuses ou encore le dossier personnel des impôts… 22 Ce fichier national, qui dépendra directement de la responsabilité du secrétaire d’Etat, contiendra les informations suivantes les informations relatives à l’identité de l’individu prénoms et nom, autres noms par lesquels il a pu être appelé avant pour les femmes qui ont été mariées ou divorcées par exemple, sexe, lieu et date de naissance, et date de mort lorsque la personne décède ; caractéristiques ou détails physiques propres permettant de mieux l’identifier ; les informations relatives à toutes les adresses principales ou secondaires, actuelles ou passées, au Royaume-Uni ou à l’étranger, et pour les adresses de résidence passées avec la précision des dates ; les informations relatives à son statut de résident, actuel comme passé, c’est-à-dire sa nationalité, le droit de séjour au Royaume-Uni, et les termes et conditions du droit de séjour accordés à l’individu ; les informations sur les numéros d’identification qui lui ont été alloués par différents organismes ; les informations sur les demandes de consultation du fichier national, à savoir qui a demandé de consulter le fichier et quand ; les informations contenues dans le fichier à la demande de l’individu. Un exemple possible est donné sur le site du PSI le groupe sanguin. 23Dans la loi, il est aussi précisé que, en vertu de la loi The Data Protection Act 1998, chaque individu aura accès à son fichier pour y consulter les informations relatives à son identité. Il s’agit là d’un accès partiel au dossier, car, comme on l’a vu, les informations d’identité sont loin d’être les seules demandées. 24 Il apparaît clairement qu’un grand nombre d’informations seront contenues dans le fichier et ce qui pose problème évidemment, c’est la question de l’accès au fichier. Chaque individu ainsi que beaucoup d’autres organismes auront accès aux renseignements le concernant, avec l’accord de l’individu. Des accès limités à un certain nombre de données sont prévus. Cependant, un certain nombre d’organismes auront accès au fichier sans accord préalable ; c’est le cas des services de police, du service des impôts, du ministère de l’Emploi entre autres. La question de l’utilisation de ce fichier par ces organismes reste aussi posée. Les sanctions encourues 25 De même que par rapport aux anciennes cartes d’identité le nombre d’informations requises pour l’obtenir a drastiquement augmenté, de même les sanctions encourues en cas de non-respect de la loi ont été considérablement alourdies. Pour les anciennes cartes, tout contrevenant à la loi risquait 5£ d’amende, pour la nouvelle carte, il existe deux types de sanctions en cas de falsification de la base de données ou d’absence de notification de changement d’adresse, de nom, d’état civil, etc., une amende pouvant atteindre 1000£ est prévue, et la détention de faux papiers d’identité peut donner lieu à un emprisonnement de deux ans. Ce qui là aussi apparaît démesuré aux yeux de certaines associations de défense des libertés individuelles. Les objectifs visés par le gouvernement 26Dans l’article premier de la loi, section 4, sont énumérés les objectifs recherchés par la mise en place de la carte d’identité. Ils sont au nombre de 5 réduire l’insécurité ; combattre la criminalité ; contrôler l’immigration ; lutter contre le travail illégal ; limiter la fraude notamment en matière d’allocations. 27 Si les objectifs affichés sont de défendre les citoyens britanniques contre des risques divers en assurant la sécurité nationale par la réduction – voire la disparition totale  du terrorisme, par une meilleure sécurité dans les lieux publics, en combattant les travailleurs illégaux et ainsi assurer aux bons citoyens plus d’emplois, les réels objectifs, on le voit bien dans l’énumération des items demandés pour la constitution du fichier, sont de renforcer la société de surveillance, avec une inter-connexion possible entre divers services de l’Etat. 28 Pour appuyer son discours de justification, le gouvernement donne des chiffres alarmants sur le site de la carte d’identité, sous la rubrique What are the benefits of the introduction of a National Identity Scheme » - Some Facts and Figures » la fraude en matière d’identité aurait un coût de 1,7 milliard de livres ; 135 000 incidents rapportés en 2005, ce qui constituerait une augmentation de 500 % par rapport à 1999 ; plus de 10 000 demandes de passeport frauduleuses chaque année ; 430 000 étrangers illégaux vivraient au Royaume-Uni… Bref, des chiffres destinés à effrayer le Britannique moyen. 29 Le débat qui anime la Grande-Bretagne depuis maintenant trois ans au sujet de la carte d’identité a souvent tourné autour du thème de ce fichier et son utilisation, mais aussi, on va le voir, autour d’autres éléments, comme le coût de la carte, les modalités de détention de la carte, la liberté de circuler en Grande-Bretagne sans papier d’identité tout simplement. Le débat autour de la carte d’identité ou les raisons des réticences exprimées par un nombre grandissant de Britanniques à l’introduction de la carte d’identité 20 consulté le 15 septembre 2007 voir le sondage du 2 avril 2005 sur ... 30 Même si les sondages d’opinion montrent qu’une large majorité de Britanniques sont en faveur de la carte  les chiffres en la matière sont d’ailleurs plutôt à la hausse de 75 % en 1995, le pourcentage de supporters de la carte est passé à 80 % en 2005, avec un pic à 85 % au lendemain des attaques du 11 septembre 2001 , seulement 10 % d’entre eux se disent très confiants vis-à-vis du dispositif de la carte, notamment vis-à-vis de la sécurité sur les informations conservées dans le fichier central détenu par le gouvernement20. 21 The Times, 8 avril 2007. 31 Dans une récente étude du gouvernement, il apparaît aujourd’hui qu’environ 15 millions de personnes en Grande-Bretagne sont prêtes à s’opposer à la carte et à mener des actions de non-coopération pour que cela ne fonctionne jamais21. Quels sont les acteurs du mouvement anti-carte ? 32L’opposition à la carte émane de divers groupes les groupes de pression ou défenseurs des droits de l’homme tels que No2ID, Liberty, The Commission for Racial Equality, Privacy International, les partis politiques essentiellement les libéraux-démocrates, mais aussi les conservateurs car ils sont contre le caractère obligatoire de la carte et les groupes religieux, avec notamment des réticences affichées par le Muslim Council of Britain et les Sikhs. 22 consulté le 15 septembre 2007. 33 Sur le site de No2ID22, association spécialement créée contre l’introduction de la carte en Grande-Bretagne, on peut voir une liste de quelque 70 associations Statewatch, Charter 88.., partis de toutes tailles et importances on y trouve aussi bien St Albans’ Party que le Parti libéral-démocrate ou conseils municipaux City of York Council par exemple qui les ont rejoints. No2ID fédère maintenant tous les mouvements anti-carte… Alors qu’il y a encore un an des partis comme le Parti libéral-démocrate avaient des pétitions en ligne contre l’introduction de la carte, aujourd’hui tout se trouve sur le site de No2ID. Quels sont les thèmes qui posent problème ? Le coût de la carte 23 LSE, 2005, p. 5. 24 BBC, 2006. 34 En mars 2005, un rapport de la très renommée London School of Economics LSE estimait le coût de la carte d’identité entre 12 et 18 milliards de livres sterling sur 10 ans contre 5,3 milliards d’après le gouvernement23. Ainsi, toujours selon la LSE, le coût réel de chaque carte pourrait atteindre 300 livres. Du côté du gouvernement, les estimations étaient bien inférieures Charles Clarke disait que les divers chiffres avancés pour la carte étaient faux et que le coût réel d’un passeport biométrique, assorti d’une carte d’identité, tous deux valables 10 ans, serait de 93 livres. Des accusations ont été portées contre l’auteur principal de ce rapport, Simon Davies, professeur invité de la LSE et qui est aussi le directeur de Privacy International, un groupe de défense des droits de l’homme fortement opposé à la carte d’identité. Les détracteurs du rapport ont dit que l’ensemble des chiffres était biaisé et ont catalogué les auteurs dudit rapport de techniquement incompétents »24. La réponse de la direction de la LSE a été claire la partie technique du rapport a été rédigée par une autre personne, le Dr. Gladman, qui pouvait justifier de 10 ans de bons et loyaux services dans divers ministères et pour des postes où sa compétence avait été reconnue. De plus, il a été rappelé que, pour chaque article publié à la LSE, deux relectures sont faites par un comité d’experts de la question traitée dans l’article. 25 Home Office, Identity and Passport Service, 2007. 35 Il est intéressant de souligner que la loi oblige le gouvernement à rendre public, tous les 6 mois, les comptes financiers du programme de la carte. Le dernier rapport sur le coût25 devait paraître en avril 2007 et a été retardé pour sortir en mai, le 10 exactement, jour où Tony Blair déclarait à la presse qu’il quittait le gouvernement. Cela a eu pour conséquence de passer sous silence la nouvelle estimation du coût de la carte et son augmentation probable de 2 milliards par rapport aux prévisions chiffrées du début par le même gouvernement, portant le dispositif à 7,5 milliards de livres sterling. Cela a bien sûr relancé la polémique sur la carte car le gouvernement continuait à dire que le prix de la carte serait néanmoins maintenu aux 93 euros initialement prévus. Le fichier national The National Register 36 Le fichier national pose problème à double titre par la quantité d’informations qu’il contiendra d’une part, et par les droits d’accès à ces informations par des organisations privées et publiques d’autre part. 26 consulté le 15 septembre 2007. 37 Les 50 rubriques concernant chaque individu, allant de l’adresse aux renseignements biométriques, seraient en effet extensibles c’est-à-dire qu’à chaque utilisation de la carte des modifications pourraient apparaître dans le fichier, comme c’est déjà le cas pour les transactions bancaires avec une Carte bleue.. mais il s’agirait là d’informations sur les allocations-chômage par exemple ou l’évolution du statut d’immigration. En outre, la loi précise un certain nombre d’informations qui seront demandées, mais laisse aussi la porte ouverte à toute modification, par simple décret notamment, du type d’informations requises dans le fichier. Poussé par certains groupes de pression, le ministère de l’Intérieur a été obligé de préciser certains points et de rejeter l’idée d’inclure des informations relatives au casier judiciaire ou à la religion. Il est maintenant écrit noir sur blanc, sur le site du service du passeport et de l’identité Passport and Identity Service, PIS, que ces mentions ne figureraient pas dans le fichier26. 27 Voir les sites de No2ID et de Privacy International ainsi que The Guardian, 2004 ; The Observer, 2 ... 38 L’autre question soulevée par les diverses associations qui s’opposent à la carte est celle de l’accès au fichier le Fichier national pourra être utilisé par différentes administrations et il pourra y avoir des recoupements grâce à – ou à cause de – ces croisements d’informations rendus possibles par la nouvelle loi. Ce fichier constitue une menace sur la vie privée privacy. C’est la crainte avancée par beaucoup27. Cependant les discussions au Parlement et à la Chambre des lords ont mis l’accent sur la nécessité de maintenir un degré de confidentialité sur certains éléments du fichier, comme la loi sur la protection des données informatiques the Data Protection Act le prévoit. En effet, The Data Protection Registrar envisage de faire respecter des règles strictes sur des questions du qui, comment, où on pourra demander la carte d’identité. 28 consultée le 25 ... 39 Il est intéressant de noter que dans un document produit par le ministère de l’Intérieur28, il était envisagé que 265 agences ou départements gouvernementaux ainsi que 48 000 organisations accréditées du secteur privé aient accès à la base de données du super-fichier. Ce document était visiblement un document interne au service de la carte et s’est retrouvé certainement par hasard en accès libre sur internet ; il a, depuis, été retiré. Une extension des pouvoirs de la police, avec des risques d’abus notamment pour les populations émigrées vivant au Royaume-Uni 29 The Race Equality Impact Assessment », à l’adresse suivante ... 30 consulté le 15 septembre 2007. 40 Une évaluation faite sur l’impact de l’introduction de la carte d’identité sur l’égalité des races »29indique qu’il peut y avoir des craintes sur la conduite de la police et l’extension de ses pouvoirs concernant les minorités ethniques. La Commission pour l’égalité des races the Commission for Racial Equality a publié un rapport30 qui montre que la crainte exprimée par les minorités ethniques est loin d’être infondée ou exagérée, avec des exemples en Allemagne, aux Pays-Bas ou en France, où la demande de production de papiers d’identité est deux à trois fois plus importante à l’encontre des émigrés. Problème technologique de mise en place du dispositif 31 The Independent, 10 août 2007. 41 Le système informatique à développer - par 5 fournisseurs qui seront sélectionnés… parmi eux, IBM et Microsoft se sont déjà portés sur les listes31 - est d’une ampleur considérable, et il va falloir que les cinq fournisseurs retenus développent une harmonisation de leurs systèmes informatiques propres, avec notamment une compatibilité de tous les appareils de lecture de cartes avec les cartes elles-mêmes. Ce travail d’harmonisation va demander du temps et de l’argent, d’où le doute émis par certains détracteurs de la carte sur le bon fonctionnement à venir du système. 32 Davie, N., 2007. 42 De plus, les techniques de reconnaissance biométrique ne sont pas fiables à 100 % après les débats sur les éléments du corps humain qui allaient permettre la reconnaissance biométrique − tout le monde n’ayant pas ses dix doigts, d’où la difficulté de retenir un doigt plutôt qu’un autre, ou encore la photographie de l’iris de l’œil qui posait problème pour les aveugles… −, des questions sur la fiabilité des systèmes de détections des individus ont été soulevées. Par exemple, les photos faciales ne sont pas fiables si la personne sourit, et sont beaucoup moins fiables pour des Noirs que des Blancs32. Conclusion 43 Au terme de ce panorama dressé sur l’introduction de la carte d’identité en Grande-Bretagne, avec notamment les difficultés rencontrées et les questions soulevées par ce dispositif qui devrait voir le jour dès 2008, on peut se demander si des raisons structurelles ne permettent pas d’expliquer ce refus de la carte d’identité en Grande-Bretagne. Trois éléments sont ici à considérer. 33 LSE, 2005, p 4. On peut y lire For better or worse,the relationship between the individual and t ... 34 The Times, 1995. 35 The Telegraph, 2004. 44 Tout d’abord, un point qui relève du domaine de l’atteinte à la liberté individuelle privacy ou la relation entre l’Etat et l’individu. Comme le souligne très justement le rapport de la LSE dans son introduction, avec la mise en service de la carte d’identité, la relation entre l’individu et l’Etat va changer33. Or, comme le disait avec force The Times, une des grandes libertés de tout sujet britannique est de ne pas avoir à rendre de compte sur son existence à quelque autorité que ce soit34. Ou encore on peut évoquer la question souvent renvoyée par les Britanniques, lorsqu’on évoque la carte et son fichier Why should THEY know ? » Le droit à l’anonymat est revendiqué en Grande-Bretagne et constitue une composante essentielle de l’identité collective. Ce n’est pas le fait d’être fiché, encarté qui crée de la cohésion sociale outre-Manche, mais justement le fait de ne pas l’être35. 45 Un deuxième élément permettant de comprendre les raisons du rejet britannique à la carte relève de la non-adhésion du peuple britannique à une identité collective. Le concept d’identité est flou et recouvre plusieurs aspects il désigne en effet à la fois ce qui distingue, singularise et ce qui rassemble. Il définit à la fois l’identité individuelle et l’identité collective. Ainsi, la carte d’identité affirme qu’un individu est bien celui qui la détient et qu’en vertu de sa détention cet individu appartient à une communauté bien déterminée. Or, comme le soulignent divers articles du présent ouvrage, en Grande-Bretagne, il existe une identité citoyenne britannique au côté d’une identité culturelle ou ethnique galloise, écossaise ou anglaise. L’identité est donc multiple, ce qui pourrait freiner certains sujets de la reine de se satisfaire de la seule identité britannique qu’ils endosseraient avec la carte. 36 Rappelons tout de même que l’Ecosse n’est pas sous le régime de la Common Law. 37 Redfern, P., 1990, p. 509. 46 Enfin, le troisième et dernier élément qui pourrait expliquer le rejet de la carte est le caractère jurisprudentiel du système législatif britannique36. Ce n’est peut-être pas un hasard si tous les rejets d’encartement se situent dans des pays de Common Law. Des projets de carte d’identité ont échoué en Australie, au Canada, aux Etats-Unis, en Nouvelle-Zélande37. Et il n’existe pas de carte non plus en Irlande. La loi, dans ces pays, ne s’appuie pas sur du papier. 38 Piazza, P., 2004, pp 63-122. 47 Si la question du pourquoi la carte d’identité fait question en Grande-Bretagne » revient si souvent en France, c’est aussi parce qu’on pense que notre carte d’identité ne pose pas de problème aux Français. On semble avoir oublié que la France a connu aussi des périodes de rejet de la carte38. Certaines réticences ont vu le jour à la fin du XIXe siècle quand les premiers documents d’identité français livrets ouvriers, introduits en 1749 et passeports intérieurs, datant de 1789 sont considérés comme des entraves au principe d’égalité des citoyens devant la loi et donc abolis en 1890, par les républicains ; des réticences encore quand, au lendemain de la Première Guerre mondiale, en 1921, un projet de carte nationale d’identité doit être abandonné à cause de l’ampleur des protestations. Ce n’est qu’en 1940, et sous le régime de Vichy, sous la contrainte donc, que la première carte d’identité pour tous est adoptée en France. Elle ne s’étendra à l’ensemble de la population que dans les années 50. 48 Il est certainement important de souligner ici que non seulement la France a connu des périodes de rejet de la carte, mais aussi que l’avènement de cette carte pour tous a demandé près d’un siècle et demi. Ne pourrait-on donc pas considérer que les réticences actuelles en Grande-Bretagne sont aussi le fait d’une période d’adaptation pour les mentalités à l’idée d’une carte, tout simplement ? Haut de page Bibliographie Agar, Jon, “Modern Horrors British Identity and Identity Cards”, in Torpey John & Caplan Jane ed, Documenting Individual Identity – The Development of State Practices in the Modern World, Princeton University Press, 2001. BBC, “MPs narrowly back ID cards plan” consulté le 28/3/2006. Clarke, Roger, “The Resistible Rise of the National Personal Data System”, Software Journal, 5, janvier 1992. Conseil de l’Europe, Etablissement et harmonisation des cartes nationals d’ientité, Résolution 77 26, 1978. Conseil de l’Europe, Reconnaissance internationale des cartes nationales d’identité, Recommandation R83, 1984. Davie, Neil, Le retour de l’Homme criminal ? 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Haut de page Notes 1 The Labour Party Manifesto 2005, p. 52 We will introduce ID cards, including biometric data like fingerprints, backed up by a natural register and rolling out initially on a voluntary basis as people renew their passports ». 2 C’est le terme utilisé par les spécialistes des différentes cartes d’identité dans le monde pour désigner l’adoption par un pays donné de papiers d’identité uniformisés pour l’ensemble de sa population. 3 Il est intéressant de souligner ici qu’au nombre des dépendants on pouvait compter les enfants, d’autres dépendants personnes handicapées par exemple ou malades, mais aussi les femmes. Une référence aux femmes apparaît en effet dans la loi sous la forme de distinguishing wife ». 4 La nationalité était à préciser seulement si la personne était née à l’étranger et n’était pas britannique. Cf. Public General Acts, 1914-1916, p. 115. 5 In Agar, J., 2001, pp 101-106. 6 L’article 16-2 de la loi ci-dessus citée, p. 120, est formulé ainsi This Act shall continue in force during the continuance of the present war and no longer ». 7 Public General Statutes, 1940, pp 1212-1218. 8 Agar, J, 2001, pp. 106-111. 9 consulté le 15 septembre 2007. 10 Redfern, P., 1990, p. 511. 11 Home Affairs Committee, 2004, pp. 7-8 et Thomas, P., 1995, pp. 705-706. 12 Il disait qu’ avoir recours aux lois parlementaires votées pour des raisons particulières pendant la guerre, à des période où la guerre est passée, tend à transformer d’honnêtes citoyens en contrevenants à la loi ». 13 Deux textes européens traitent d’harmonisation du système des cartes d’identité la Résolution 77 26 adoptée par le Conseil des ministres du Conseil de l’Europe le 28 septembre 1977 et la Recommandation 8311 adoptée par le Conseil des ministres du Conseil de l’Europe le 23 septembre 1983. A signaler qu’en Europe, sur les 27 pays de l’UE, seuls 4 pays ne possèdent pas de carte d’identité la République d’Irlande, le Danemark, la Suède et le Royaume-Uni. Sur les 21 qui la possèdent, certains ont introduit une carte obligatoire, comme la Belgique ou l’Allemagne, d’autres ont préféré une carte d’identité facultative, comme en France Le Monde, 17 juin 2005. 14 The Times, 31 juillet 1985 ; The Times, 13 septembre 1985 ; The Times, 23 octobre 1985. 15 En la matière, on peut voir aussi une évolution de l’idéologie politique les travaillistes, et cela jusqu’en 1995, étaient très opposés à l’idée même d’une carte sur le sol britannique, et les conservateurs qui ont, tout au long des années 80 et 90, déposé des projets de loi plus coûteux et sophistiqués les uns que les autres, ont beaucoup reproché au gouvernement Blair le coût de sa nouvelle carte. 16 Traduction Renforcer la sécurité, protéger l’identité le ministère de l’Intérieur publie le projet de loi sur la carte d’identité ». ?version1, consulté le 19 octobre 2007. 17 consulté le 5 septembre 2007. 18 consulté le 15 septembre 2007. 19 In The Guardian, 10 août 2007. Dans cet article, on peut lire une partie de la déclaration de James Hall Our recent plan is to capture 10 fingerprints and record those. They won’t all necessarily be on the card but we will have a record of them. I say “current plan” because we are continuing to review every opportunity to reduce cost and risk. » 20 consulté le 15 septembre 2007 voir le sondage du 2 avril 2005 sur les fraudes électorales 21 The Times, 8 avril 2007. 22 consulté le 15 septembre 2007. 23 LSE, 2005, p. 5. 24 BBC, 2006. 25 Home Office, Identity and Passport Service, 2007. 26 consulté le 15 septembre 2007. 27 Voir les sites de No2ID et de Privacy International ainsi que The Guardian, 2004 ; The Observer, 2006. 28 consultée le 25 mai 2006. 29 The Race Equality Impact Assessment », à l’adresse suivante consulté le 15 septembre 2007. 30 consulté le 15 septembre 2007. 31 The Independent, 10 août 2007. 32 Davie, N., 2007. 33 LSE, 2005, p 4. On peut y lire For better or worse,the relationship between the individual and the State will change ». 34 The Times, 1995. 35 The Telegraph, 2004. 36 Rappelons tout de même que l’Ecosse n’est pas sous le régime de la Common Law. 37 Redfern, P., 1990, p. 509. 38 Piazza, P., 2004, pp de page Pour citer cet article Référence papier Marie-Annick Mattioli, L’introduction de la carte d’identité en Grande-Bretagne par le New Labour », Observatoire de la société britannique, 5 2008, 141-162. Référence électronique Marie-Annick Mattioli, L’introduction de la carte d’identité en Grande-Bretagne par le New Labour », Observatoire de la société britannique [En ligne], 5 2008, mis en ligne le 01 février 2011, consulté le 29 août 2022. URL ; DOI de page Droits d’auteur Observatoire de la société britanniqueHaut de page Fonctionnalitésprévues. De multiples fonctionnalités sont prévues sur cette application : production de justificatif d'identité (au lieu des scans de cartes d'identité), procuration pour un La TerrePasser CommandeLe TitreLégislationContactez-nousPaiementsTartan et EmblèmeBuy Plot PageL'AppliCOVID-19DiversLa Terre Puis-je transmettre mes droits dans mon testament ?Vous recevrez un certificat personnalisé avec des informations détaillées concernant votre parcelle et vos droits de propriété dont vous et vos héritiers ont la jouissance. Vous pouvez céder votre certificat personnalisé à la personne de votre choix, et les droits seront transmis au porteur. Si vous le voulez, vous pouvez l’inclure dans votre testament. La personne à qui vous cédez votre certificat personnalisée peut être amenée à demander une réédition de documents. Vous pouvez aussi bien vendre votre certificat, cependant il existe deux clauses restrictives. L’une interdit la chasse et l’autre, de diviser votre domaine. Quelles sont les dimensions des parcelles ?Le système de cartographie du Royaume Uni que l’on appelle The Ordnance Survey équivalent à l’IGN français est utilisé pour définir les parcelles. 1 square foot1sqft est 1 pied x 1 pied soit 30cm x 30cm 10 square foot 10 pi² représente pi x 3,16 pi soit x soit un peu moins d’1m² 100 square foot 100 pi² représente 10ft x 10ft soit 3m x 3m 1000 square foot représente x soit x Que puis-je faire avec ma parcelle - puis-je camper ?En tant que Laird, vous pouvez venir sur place et chercher votre parcelle, vous promener dans la forêt, prendre une photo de votre domaine, pique-niquer le long de la rivière, et bien plus encore ! Les chiens bien éduqués sont acceptés et les enfants sont les bienvenus ! N’hésitez pas à parcourir les nombreux chemins et sentiers, et pourquoi ne pas tenter de trouver les quelques géocaches présentes. La terre est gérée en tant que réserve naturelle, vous serez donc en mesure d’y observer les oiseaux, de découvrir des champignons pas de cueillette, merci ! et d’observer les nombreuses espèces vivant sur les réserves. Vous êtes bienvenue pour planter un arbre ou répandre des cendres. Naturellement, votre parcelle ne peut vous servir d’activité commerciale, elle fait partie d’une zone boisée gérée en tant que réserve naturelle. L’endroit n’est pas adapté au camping et aucun véhicule n’est autorisé au-delà du parking. Aucun arrêt de nuit n’est autorisé. La chasse et la pêche sont interdites, sauf dans les lochs Loyne et Linnhe qui abritent une riche population de brochets non indigènes. Voici une idée de ce que vous pouvez faire avec un pied carré de terre. Le camping sauvage est couvert par la loi écossaise. Nous nous efforçons de ne pas offrir de conseils juridiques, nous vous orientons donc vers cette ressource en ligne. Highland Titles gère plusieurs réserves naturelles et ne possède pas l’autorité légale pour empêcher le camping sauvage responsable. Étant donné que de nombreuses personnes possèdent des parcelles de terre souvenir dans nos réserves, il existe un risque d’utilisation excessive de ces zones relativement petites. Nous demandons donc à nos propriétaires de choisir de ne pas planter leur tente sur place. Lorsque le camping est réparti uniformément sur des milliers de kilomètres de terres montagneuses sauvages, il ne cause pas de dommage visible. Nous craignons qu’en l’absence de contrôle, ce ne soit pas le cas dans nos réserves naturelles. Comment puis-je reconnaître la parcelle qui m'appartient ?Nous sommes en mesure de définir précisément l’emplacement de chaque parcelle grâce à un système d’identification reposant sur les cartes officielles du Royaume-Uni établies par les Ordnance Survey », précises au millimètre près. L’emplacement de chaque parcelle est unique. Même avec l’aide d’un outil professionnel, il est encore impossible de situer précisément les parcelles les plus petites, pour le moment. Cependant les GPS sont de plus en plus précis. Malgré tout, nous vous offrons également une estimation de la latitude et la longitude de votre terrain pour vous aider à le retrouver grâce aux systèmes GPS tels que l’iphone ou autre navigateur de voiture qui n’utilisent pas le système de l’OS . Avec l’utilisation de ces objets personnels , vous serez en mesure d’atteindre la zone de votre terrain. Pour voir votre parcelle sur une carte, nous vous conseillons d’utiliser notre application gratuite. Vous pouvez aussi utiliser d’autres services tels que Google Maps qui utilise les Latitude & Longitude comme le GPS ou encore le Grid Reference Finder qui utilise OS grid. Pour voir votre terrain sur une carte, nous vous recommandons Grid Reference Finder. Exemple un terrain C12813 dont les coordonnées OS sont 1975000 753684000 Cette référence OS notamment traduit 97500000 53684000 dans le carré NM . Il suffit d’enlever le premier chiffre de chaque numéro et ajouter les lettres NM au début , cela donne NM9750000053684000 . Entrez cette formule dans la case ” Grille de référence» sur le site Web et appuyez sur “Go” pour produire la carte ci-dessous . Utilisez les boutons plus et moins sur le côté gauche pour zoomer ou dézoomer. L’emplacement physique de chaque parcelle n’est pas délimité au sol. Si nous n’avons pas d’objection à ce que vous la marquiez une fois que vous l’avez trouvée, nous pensons qu’un bois tapissé de milliers de poteaux marqueurs serait peu attrayant, même si cela vous semble pratique. Plusieurs propriétaires de parcelles ont placé des pierres gravées, des cairns ou des drapeaux sur leur parcelle et c’est le droit de chacun. Puis-je planter un drapeau ou laisser un souvenir sur ma parcelle ?Alors que de nombreux Lairds, Lords et Ladies envisagent de aiment planter un drapeau ou laisser un souvenir sur leur parcelle, nous vous prions de ne pas laisser d’objet sur place. Bien entendu, vous pouvez planter un drapeau afin de prendre une photo, mais par la suite merci de l’enlever et de l’emporter avec vous. Nous procédons à des nettoyages réguliers, toutefois nous vous remercions de repartir avec tout ce que vous amenez dans les réserves afin qu’elles restent propres et libres de détritus. Quel type d'arbres allez-vous planter sur ma parcelle ?Lorsque vous faites l’acquisition d’une grande parcelle, nous plantons un arbre adapté à l’environnement en votre honneur. Il est également possible d’acheter un ou plusieurs arbres séparément dans la Boutique d’accessoires. Le ou les arbres ne seront probablement pas plantés sur votre terrain. En effet, celui-ci se trouve sur la Highland Titles Nature Reserve, un domaine forestier déjà bien fourni en arbres. Chaque année, nous plantons des milliers d’arbres afin de créer un nouveau bois sur le domaine pour relier des zones d’anciens bois et étendre la zone forestière du domaine pouvant accueillir des espèces végétales et animales. L’arbre ou les arbres ne seront certainement pas plantés sur votre parcelle, qui fait partie de la Highland Titles Nature Reserve, déjà couverte d’arbres. Nous plantons des milliers d’arbres chaque année pour créer de nouvelles zones boisées. Cela permet de relier des zones abandonnées de forêts anciennes et d’étendre la zone du domaine qui peut accueillir des espèces de flore et de faune forestières. L’espèce de votre arbre dépend de la nature du terrain. Ce sera un arbre feuillu originaire d’Ecosse, probablement un chêne, un sorbier, un noisetier, un bouleau, un tremble, un aulne ou du houx. Tant que la maladie du Frêne n’est pas mieux cernée, nous évitons. En cas de visite, merci de ne laisser aucune plaque, aucun ornement ou autre décoration près de votre arbre. Puis-je voir ma parcelle en ligne/sur Google maps ?Pour découvrir votre parcelle via internet, nous vous proposons un outil en ligne, votre “Tableau de Bord” qui vous permet de trouver facilement n’importe quelle parcelle et de visualiser son emplacement sur Google maps. Vous pouvez vous connecter sur votre espace personnel et suivre le lien vers Google maps. Vous pouvez vous connecter sur l’application et suivre le lien vers Google maps. Vous pouvez utiliser l’outil Trouver ma parcelle’ et suivre le lien vers Google maps. Vous pouvez également nous contacter et nous serons heureux de vous fournir le lien. Nous vous avons également fourni une référence composée de 18 chiffres car selon la loi du Royaume Uni, nous devons définir la parcelle vendue en utilisant le système baptisé the Ordnance Survey system. Afin d’identifier précisément la parcelle, nous devons utiliser 2 x 9 chiffres. Pour plus d’informations sur ce système, sorte d’IGN français, nous vous invitons à parcourir la page Wikipédia en anglais. Un autre outil est disponible sur mais il ne fonctionne qu’avec 12 chiffres, ce qui est tout de même suffisamment précis pour localiser votre parcelle sur une carte. Prenons l’exemple suivant B70073, 219010000, 806300000 Le premier chiffre est à entrer dans Easting et le second dans Northing. Comme l’outil n’utilise que 12 chiffres, il faut y mettre les 6 premiers chiffres de chaque nombre ; utiliser les cases X pour easting et Y pour Northing. Puis cliquer sur Go, et voilà ! Je possède une parcelle mais je ne la vois pas dans mon espace personnel Votre “Numéro de parcelle” et votre “Code d’enregistrement” sont sur votre courrier de bienvenue. Si vous avez reçu une parcelle en cadeau, vous avez besoin de l’enregistrer en visitant la page et en suivant les instructions qui s’afficheront. Pensez à vous muni de votre courrier de bienvenue, qui contient votre numéro de parcelle ainsi que votre code d’enregistrement voir sur la gauche. Il vous suffit de suivre les instructions tout d’abord de créer votre espace personnel à l’aide de votre adresse mail et d’un mot de passe puis de compléter les cases avec votre numéro de parcelle puis le code d’enregistrement. Il ne reste plus qu’à appuyer sur le bouton “Réclamer une parcelle”. Si vous avez acquis ou reçu en cadeau une parcelle il y a plusieurs années, elle n’est peut-être pas reliée à votre espace. Si vous souhaitez enregistrer une parcelle reçue il y a plusieurs années, et ne possédez pas de code d’enregistrement un code à usage unique figurant sur votre courrier de bienvenue, merci de cliquer sur “Je n’ai pas de code d’enregistrement” sous le bouton “Réclamer une parcelle”. En cas de difficulté, n’hésitez pas à nous contacter. Y a t'il des coûts supplémentaires ?Non. Il y a un seul paiement et la parcelle sera à vous pour toujours sans aucune obligation ou paiement à venir. Il n’y a pas de taxe sur la terre en Écosse. Nous avons souscrit à une assurance qui couvre toutes nos réserves naturelles. Les seules dépenses à envisager sont celles pour venir et visiter l’Écosse si vous souhaitez venir visiter votre parcelle, vous pouvez découvrir la réserve en vous connectant sur votre Tableau de Bord ou encore l’Application. Il n’y a AUCUN frais à prévoir pour les parcelles, il n’y en aura JAMAIS. Puis-je donner ma parcelle bonus à une autre personne ?Nos plus grandes parcelles de 10, 100 et 1000 pieds carrés sont vendues sur Kilnaish. Nous souhaitons que tous nos propriétaires aient un lien commun avec notre réserve phare, la Highland Titles Nature Reserve à Duror, près de Glencoe. Avec chaque grande parcelle sur Kilnaish, nous offrons donc une parcelle bonus de 1 pied carré sur la Highland Titles Nature Reserve, près de Glencoe, afin que tous les propriétaires puissent également utiliser les titres de Laird, Lord ou Lady of Glencoe. La grande parcelle et sa parcelle bonus sont liées au même propriétaire et ne peuvent être séparées. Nous proposons une gamme de parcelles pour les couples, ce qui garantit que les deux parties possèdent leur propre terrain. Cadeau Pour Couple Si je choisis un pack Eco-Responsable, qu'est-ce-que je reçois ?Le pack éco-responsable à télécharger n’est pas envoyé par la poste à la différence des autres packs. Il n’y a pas de dossier en papier glacé, pas d’attestation sur papier parchemin, pas de carte d’identification de la parcelle, aucun élément physique déposé dans votre boîte aux lettres. Au lieu de cela, vous pouvez immédiatement vous connecter sur votre espace personnel et télécharger votre certificat. Libre à vous ensuite de le consulter sur votre écran, de l’imprimer, de l’envoyer au bénéficiaire par mail, le poster sur vos réseaux sociaux… Vous pouvez également utiliser sans plus tarder votre Tableau de Bord Le Tableau de Bord vous permet de voir les détails de vos parcelles et télécharger vos certificats de visiter virtuellement la Highland Titles Nature Reserve, en passant par Google Street View de trouver votre parcelle grâce à la boussole qui vous oriente lorsque vous vous trouvez dans les 10 kms de votre petit domaine – à plus de 10 kilomètres, la distance vous séparant de votre parcelle est indiquée. de calculer la superficie totale de toutes vos parcelles. vous informer du temps qu’il fait sur la réserve. de consulter et télécharger un livret d’informations à jour, dans votre langue. d’enregistrer vos visites sur chacune de vos parcelles. de trouver votre clan – tapez votre nom de famille pour découvrir la taille de votre clan ! Sur IPhone, merci d’utiliser le navigateur Safari Qu'est-ce que What3Words ?What3Words est la façon la plus simple de parler de localisation. Cette application a divisé le monde en carrés de 3 mètres de côté, chacun possédant une adresse unique composée de trois mots aléatoires. Désormais, nous pouvons tous faire référence à un endroit précis – un point de rencontre, une place de parking ou une parcelle de terre souvenir – en utilisant simplement trois mots. Passer Commande Pouvons-nous avoir des parcelles mitoyennes ?Oui. Tant que les parcelles font la même taille, tous les terrains commandés en même temps seront contigus. Les parcelles commandées ultérieurement pourront être situées dans un autre bloc, mais être tout de même assez proches. Quel est le délai de livraison hors Royaume-Uni?Nous mettons tout en oeuvre pour expédier vos commandes dans les 48 heures voire moins par contre toutes les commandes du vendredi après 7 heures du matin et celles du week-end sont expédiées le lundi suivant. En cas d’urgence, vous trouverez dès validation de votre commande des documents imprimables à partir de votre espace client. Le délai d’acheminement pour l’Europe varie de 6 à 10 jours ouvrés en fonction de votre localité, nous vous remercions de votre patience. Pour vous permettre de suivre l’acheminement de votre colis, nous vous conseillons l’option Royal Mail International Tracked and SignedFor. Vous pourrez alors suivre votre paquet sur le site suivant, la remise de votre commande se fera contre signature Est-ce que vous livrez dans mon pays?Highland Titles a pris la décision de ne pas effectuer de livraison vers les pays suivants AFGHANISTAN BELARUS BOSNIE HERZÉGOVINE BURUNDI RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO COTE D’IVOIRE ÉRYTHRÉE RÉPUBLIQUE DE GUINÉE CONAKRY GUINEE-BISSAU HAÏTI L’IRAN IRAK CÔTE D’IVOIRE LIBAN LIBÉRIA LIBYE MOLDOVA MYANMAR BIRMANIE CORÉE DU NORD SERBIE ET MONTENEGRO SOMALIE SOUDAN DU SUD SOUDAN SYRIE TUNISIE YÉMEN ZIMBABWE Nous vous remercions de votre compréhension. Compte tenu des 657 pays différents, si le vôtre n’est pas indiqué dans cette liste et ne se trouve pourtant pas dans le menu déroulant, contactez-nous! Pourquoi je ne vois pas l'option "Livraison gratuite" ?Les livraisons par simple courrier semblent aléatoires dans certains pays, ce qui nous a poussé à ne proposer que des envois suivis. Voici la liste Argentina Azerbaijan Egypt Ghana Guam India Nigeria South Africa Tunisia Turkey Ukraine United Arab Emirates Zambia Allez vous répondre au bénéficiaire sur l'origine du cadeau ? Non, certaines personnes préfèrent rester anonymes et nous respectons cela. Si vous désirez vous faire reconnaître auprès du Bénéficiaire, veuillez utiliser l’option paquet cadeau au moment de la finalisation de la commande et ajouter un mot avec votre nom pour le destinataire. Puis-je télécharger mon certificat ?Si vous vous connectez à notre application Web, à votre tableau de bord ou à votre espace personnel, vous pourrez télécharger votre certificat ainsi que son courrier d’accompagnement. Vous pourrez également mettre à jour le nom via votre espace – si vous souhaitez donner la parcelle à quelqu’un d’autre, ou s’il y a une erreur d’orthographe. Nous précisons que le certificat est formaté pour être imprimé sur du papier de format A4 et non sur du papier de format lettre américaine, qui est plus court et plus large que le format A4 standard. Vous devrez peut-être reformater le certificat si vous souhaitez l’imprimer sur du papier en format lettre. Que puis-je faire d'autre pour vous soutenir ?Nous avons la chance d’avoir de nombreux clients qui souhaitent soutenir notre travail de conservation de manière continue. Pour ce faire, vous pouvez envisager d’acquérir d’autres parcelles de terre ou des accessoires dans notre boutique en ligne. Le Titre Qu'est-ce qu'un certificat Master Title Deed » ?Un Master Title deed » est semblable à un Deed Poll » dans sa manière de fonctionner. Un “Deed poll” repose sur le droit d’une personne d’adopter l’identité de son choix et de confirmer son intention de le faire. Les Deed Polls sont généralement utilisés en cas de mariage ou de divorce pour mettre en place le changement du nom de jeune fille au nom d’épouse ou l’inverse. Le Master Title Deed revendique votre droit à changer de titre. Il peut être utilisé aussi pour changer de nom. Les propriétaires d’un petit domaine en Écosse ont le droit d’adopter le titre de Laird Lord ou Lady. Un Master Title Deed » vous permet d’officialiser votre intention de le faire. Les Deed Polls ne sont pas nécessaires en Écosse et dans d’autres juridictions. Comme cela varie selon les pays, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des organismes compétents de votre pays. Puis-je changer mon nom sur mon compte en banque, cartes de crédit, etc. ?Beaucoup de Propriétaires décident de demander à leur banque l’ajout de leur nouveau titre sur leur compte bancaire et leurs cartes de crédit. Le document Master Title Deed » que vous trouverez dans la boutique d’accessoires est accepté dans de nombreux pays qui reconnaissent un Deed Poll. Le Master Title Deed peut être utilisé pour confirmer votre nouveau titre auprès de votre banque et même des organismes officiels. Sous réserve de la législation de votre pays, vous serez en mesure de mettre Laird, Lord ou Lady sur vos documents. Veuillez noter que les documents officiels qui ne comportent pas d’appellation, tel que passeport et dans certaines juridictions, permis de conduire, ne peuvent évidemment pas être modifiés. Législation Y a t-il des frais cachés, des taxes ou autres dépenses à venir ?Non, il n’y a pas d’impôt foncier en Écosse et aucun autre coût associés à l’achat ou la possession de cette terre. Nous avons souscrit à une assurance de responsabilité civile sur le bois entier qui restera en vigueur après votre achat. Vous n’avez plus rien à payer en dehors du prix d’achat initial. Dois-je faire enregistrer mon terrain ?Non, vous ne pouvez pas enregistrer votre terre parce que c’est une petite parcelle, plus précisément définie comme un souvenir plot », une parcelle souvenir. Les parcelles souvenir se vendent depuis plus de 30 ans en Écosse. La vente des ces parcelles est régie par l’acte de 1979 du Land Registration écossais, récemment révisé sous l’acte du Land Registration de 2012 Écosse. Veuillez noter que cet Acte ne permet pas l’inscription des parcelles souvenir au Registre Foncier. Les informations sur vos droits de propriété de la parcelle seront enregistrées dans un Registre de propriété foncière maintenu par Highland Titles et les informations détaillées de chaque parcelle peuvent être visualisées en ligne en utilisant l’appli gratuite Highland Titles App ainsi que sur le site Web de Highland Titles. Dois-je posséder une assurance couvrant la responsabilité civile ?Highland Titles souscrit à une assurance couvrant la responsabilité des tiers afin de garantir que, dans le cas peu probable où quelqu’un subirait un accident sur une réserve naturelle Highland Titles, la personne serait n’est donc pas nécessaire que vous déteniez une assurance supplémentaire. Comment pouvez-vous me vendre un titre ?Nous ne pouvons pas vous vendre de titre. Nous vous informons simplement de votre droit d’utiliser le titre de Laird, Lord ou Lady de Glencoe ou de Lochaber, qui sont des noms de marque déposés par Highland Titles. Si vous ne souhaitez pas porter de titre, vous pouvez ne rien demander au moment de votre commande. Halliday Campbell, un avocat écossais, donne son avis “En Ecosse, tout le monde peut, sous réserve de sa bonne foi, prendre le nom qu’il souhaite, tout ce que l’on veut dont “Laird”, “Lord”, “Lady”. Nous ne connaissons aucune juridiction qui témoigne du contraire. Qui est Lord Lyon ?Lord Lyon est un Prêtre de l’église épiscopale écossaise et ancien conseiller municipal, chancelier du diocèse de Brechin, chanoine honoraire de la cathédrale St Paul, Dundee et aumônier du château de Glamis. Ayant de nombreuses fonctions et une expérience de plus de 30 ans, le Docteur Joseph Morrow a été nommé en tant que Lord Lyon suivant les conseils d’Alex Salmond, premier ministre du parlement écossais. Voici ce que le site Web du gouvernement écossais dit à propos de son bureau La Cour de Lord Lyon» ===================== The Lord Lyon King of Arms has jurisdiction, subject to appeal to the Court of Session and the House of Lords, on questions of heraldry and the right to bear Arms. The Court administers the Public Register of All Arms and Bearings in Scotland and the Public Register of All Genealogies and Birthbrieves in Scotland. The Lord Lyon, in his administrative capacity, grants Patents of Arms and, in his judicial role, authorises the Matriculation of existing Armorial Bearings. No Armorial Bearings may be used in Scotland unless they are on record in the Public Register of all Arms and Bearings in Scotland. The Lord Lyon may grant Arms to Scotsmen and women at home and abroad. The Court does not undertake genealogical research, as the result of such research may be incorporated in a Petition to the Lord Lyon. Court of the Lord Lyon Court of the Lord Lyon HM New Register House Edinburgh EH1 3YT ====================== Lord Lyon n’a pas de gouvernance officielle sur la vente de terrain ou l’adoption du titre de Laird par le nouveau Propriétaire malgré ce que l’on pense. Dans un courrier, Lord Lyon précise qu’il n’est pas concerné par les Lairdships. Comment vous joindre par téléphone ?Pour les francophones + 33 963 55 22 70 ou 09 63 55 22 70 De 9h à 18h du lundi au vendredi, hors jours fériés heure de Paris. Appel en France non surtaxé. Réserve naturelle + 44 1631 740333 en anglais ! UK 0800 088 5553 or 01631 294974 International Telephone + 44 1631 294974 To call the sales office from Australia dial 0011 44 1631 294974 or Australia Toll Free 1-800-727-158 To call the sales office from USA/Canada dial 011 44 1631 294974 or USA Toll Free 1-800-257-6980 You can call us at any time. Full contact details can be found on our contact page. NATURE RESERVE To call the Nature Reserve directly, dial Tel 01631 740333 Intl +44 1631 740333 Paiements Le paiement est-il sécurisé ?Oui. Tous les paiements sont effectués en toute sécurité et traités par ou Paypal, qui possèdent tous deux un agrément d’établissement de monnaie électronique délivré par la Financial Conduct Authority britannique. Tartan et EmblèmeBuy Plot Page Où se trouve le terrain à Glencoe ?La Réserve naturelle d’Highland Titles est située au sud de Duror, à Appin, à moins de 16 km de la vallée historique de Glencoe et offre parmi les plus beaux paysages au monde. Notre réserve porte le nom de Glencoe Wood en raison de cette grande proximité. Les titres de Laird de Glencoe, Lord de Glencoe, et Lady de Glencoe sont tous des marques déposées d’Highland Titles et vous êtes libres de vous faire appeler comme il vous plaît. Quels droits ai-je lorsque j'achète une parcelle ?Nos Ladies, Lairds et Lords obtiennent un droit personnel sur leur terrain. Le contrat stipule que nous vous transférons nos droits sur la parcelle identifiée. Vous pouvez ainsi visiter votre parcelle, la qualifier de vôtre et faire ce qu’il vous plaira avec votre domaine tant que cela respecte la loi nous ajoutons à celle-ci l’interdiction de chasser et d’utiliser une arme à feu. De plus, vous pouvez céder ou léguer ce contrat comme pour n’importe quelle propriété. Cette parcelle peut donc passer de génération en génération, sans limite de temps. Toutefois, l’article 2012 du Land Registration etc. Scotland n’autorise pas l’enregistrement de parcelles souvenirs au registre foncier, donc techniquement Highland Titles Limited doit rester le propriétaire enregistré du domaine en votre nom . Highland Titles s’engage à gérer les domaines sans coût supplémentaire pour vous en tant que réserves naturelles. Ajouter à cela que Highland Titles Ltd est détenue par The Highland Titles Charitable Trust for Scotland un organisme sans but lucratif immatriculé à Guernesey sous le numéro CH444 permet de garantir que le terrain ne pourra jamais être utilisé à d’autres fins que sa préservation Pourquoi y-a-t-il deux sites différents ?Nous vendons des parcelles sur deux sites différents. Le premier site est la Réserve naturelle d’Highland Titles près de Duror, dont profitent les Lairds, Lords et Ladies de Glencoe. Cette terre acquise en 2007 est devenue une attraction touristique 4 étoiles accueillant des milliers de visiteurs chaque année. Nous ne vendons que des parcelles de 1 pied carré sur ce site. Le second site est la Réserve naturelle de MountainView, située à environ 16 kilomètres d’Invergarry et dont profitent les Lairds, Lords et Ladies de Lochaber. Nous avons acheté ce terrain en 2014 et nous proposons des parcelles de 10 pieds carrés, 100 pieds carrés et 1000 pieds carrés sur celui-ci. En faisant l’acquisition de l’une de ces parcelles, vous recevez également en cadeau une parcelle de 1 pied carré dans la Réserve naturelle près de Duror. Veuillez noter que les informations et localisations des deux parcelles -Glencoe et Lochaber- sont désormais mentionnées dans le même certificat. L'AppliCOVID-19Divers

AllianceGalactic Wolves (tag G.Wolves/E.Wolves) sur Ogame, Univers 18 : Accueil S'enregistrer Connexion : Le Deal du moment : Cartes Pokémon : sortie d’un nouveau Voir le deal. Galactic Wolves :: Forums

^{Depuis mars 2019Le titre d'identité républicain TIR n'est plus délivré depuis le 1er mars devez désormais demander un document de circulation pour étranger mineur DCEM.AvantSi la demande a été effectuée avant le 1er mars 2019, un titre d'identité républicain TIR a été délivré à l'enfant âgé de moins de 18 ans né en France de parents étrangers ayant un titre de titre d'identité républicain TIR permet au mineur étranger de prouver son identité pour un certain nombre de l'autorise également, après un voyage à l'étranger, à revenir en France ou aux frontières extérieures de l'espace Schengen sans avoir besoin de atteste la régularité du séjour titleContent du mineur en TIR doit être accompagné d'un document de voyage passeport dans la plupart des cas en cours de validité, dès lors que le jeune circule hors de TIR est valable 5 ans.}

Еጵεчоየեσиጠ нуሥа ωኬушοςεша
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1. ግֆе рሡрሡклጫዒош а ጠህ
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Demandede Carte d'Identité et Passeport. Avant de programmer et de réserver un voyage, assurez vous que votre titre d'identité (CNI ou passeport) est valable. > Votre carte d'identité est valable 15 ans (10 ans pour un mineur) > Votre passeport est valable 10 ans (5 ans pour un mineur) 1. Pré-remplir votre demande (obligatoire) avant votre RDV.

Quelle durée de validité a le nouveau permis de conduire ? Depuis le mois de septembre 2013, le permis de conduire est délivré sous un nouveau format, un format carte de crédit ». Les personnes qui possèdent l’ancien format de permis devront le renouveler d’ici janvier 2033. Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat La réforme de 2013 du permis de conduire, en plus d’avoir introduit de nouvelles catégories et un nouveau format de permis de conduire, impose le renouvellement régulier des permis de conduire. Ils ne sont plus valables à vie ! Les nouveaux permis doivent désormais être renouvelés tous les 15 ans, à l’exception des permis de catégories C poids lourds et D véhicules de transport en commun qui doivent être renouvelés tous les 5 ans. Pour les personnes possédant l’ancien format papier rose au format traditionnel ou au format F9, la préfecture de leur domicile les invitera progressivement à faire l’échange contre le nouveau format. Comment renouveler le permis de conduire ? Il faut se rassurer sur un point il ne s’agit pas de repasser son permis à chaque renouvellement. C’est en réalité une simple démarche administrative, de même nature que le renouvellement de sa carte d’identité ou de son passeport. Aucune visite médicale n’est exigée pour réaliser le renouvellement. Où renouveler le permis de conduire ? Au guichet de la préfecture, sous-préfecture ou mairie de son domicile. A Paris, il faudra se rendre au Bureau des permis de conduire de la Préfecture de Police. Voici une liste des documents à fournir pour le renouvellement Les formulaires cerfa n°14882*01 et cerfa n°14948*01 complétés et signés Une pièce d’identité Pour les personnes étrangères un titre de séjour ou une carte de résident en cours de validité Un justificatif de domicile 2 photos d’identité homologuées Un timbre fiscal de 25 euros Le montant de la taxe régionale, si elle est due Pourquoi le nouveau permis a-t-il une durée de validité ? La réforme du permis de conduire de 2013 transpose une directive européenne de 2006 ayant pour objectif l’harmonisation du permis de conduire sur le territoire européen. L’essentiel du contenu de la réforme est donc directement issu de la directive de l’Union européen. En l’espèce, la durée de validité limitée permettra d’actualiser la photo du titulaire et l’adresse du titulaire.

Pézenas(, parfois ) (en occitan : Pesenàs [p e. z e. ' n a s]) est une commune française située dans le sud du département de l'Hérault, en région Occitanie.. Exposée à un climat méditerranéen, elle est drainée par l'Hérault, la Peyne, le ruisseau de Saint-Martial, le ruisseau d'Ayres, le ruisseau des Prés, le ruisseau de Tartuguier, le ruisseau du Rieutord

Passer le permis poids-lourd avec le CPF et MonPermisCPF Vous souhaitez passer votre permis poids-lourd transport de marchandises ou transport en commun ? Devenir routier, ou chauffeur de bus ? Avec MonPermisCPF, vous ne pouviez pas espérer mieux. Auto-école certifiée et agréée, vous pourrez vous garantir le financement de votre permis poids-lourd grâce au CPF. Vous nous contactez pour un permis C ou permis D ou variantes ? Nous vous aidons dans votre inscription et vos démarches d’utilisation de vos droits de formation. Implantée partout en France, notre auto-école MonPermisCPF travaille avec les meilleurs partenaires. Obtenez votre permis poids-lourd grâce à la qualité de nos formations théorique et pratique, et réussissez l’examen final sans difficulté. Le permis poids-lourd avec MonPermisCPF, c’est simple, rapide, et efficace. Devenez le conducteur que vous souhaitez, nous nous occupons du reste ! 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Avec le permis poids-lourd C en poche, vous pourrez conduire des véhicules dont les PTAC est supérieur à 3,5 m’intéresse au permis C Permis C1 Suivez la formation théorique et pratique en vue d’obtenir le permis poids-lourd C1. Le permis C1 vous permet d’exercer le transport de marchandises à partir de poids-lourd compris entre 3,5 et 7,5 tonnes. Possibilité de rajouter une remorque de moins de 750 m’intéresse au permis C1 Permis C1E Obtenez votre permis C1E si vous souhaitez conduire un poids-lourd entre 3,5 et 7,5 tonnes attelé à une remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg. Grâce au permis permis C1E, vous pouvez également conduire un véhicule de catégorie B voiture avec une remorque dont le poids est supérieur à 3 500 kg. Vous devez être titulaire du permis C1 pour passer le permis m’intéresse au permis C1E Permis CE Passez votre permis CE si vous souhaitez à la fois faire du transport de marchandises et à la fois du transport de personnes. Avec le permis poids-lourd CE, vous pouvez conduire un véhicule de plus de 3,5 tonnes comprenant 9 places assises maximum. Vous êtes également à rajouter une remorque de 750 kg à l’arrière du poids-lourd. Vous devez être titulaire du permis C pour passer le permis m’intéresse au permis CE Permis D Permis transport en commun Vous souhaitez exercer une activité de transport en commun ? Vous devez passer votre permis D pour conduire un véhicule de type minibus scolaire pouvant aller jusqu’à 8m de long pour 9 personnes assises maximum, dont le chauffeur. Le permis D est idéal pour vous reconvertir dans le transport en commun. Je m’intéresse au permis D Permis D1 Suivre la formation pour passer le permis D1 vous permettra de conduire un véhicule de type bus avec 17 places maximum, dont le chauffeur. Idéal pour se consacrer à l’activité du transport en commun, le permis D1 permet également d’atteler une remorque de 750kg au m’intéresse au permis D1 Permis D1E Vous souhaitez conduire un bus scolaire pour 17 personnes ? Si vous êtes à atteler une remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg, nous vous recommandons de passer le permis poids-lourd D1E. Notre formation comprend à la fois la théorie et la pratique en vue du passage de l’examen final. Vous devez être titulaire du permis D1 pour passer le permis m’intéresse au permis D1E Permis DE Le permis DE est une alternative au permis D transport au commun pour un véhicule de 9 personnes. Mais si vous passez le permis poids-lourd DE, vous serez à transporter une remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg. Cela peut s’avérer utile en cas de voyage scolaire, par exemple. Vous devez être titulaire du permis D pour passer le permis m’intéresse au permis DE Pourquoi passer son permis poids-lourd avec l’auto-école MonPermisCPF ? Parce que c’est le moyen le plus simple de passer votre permis poids-lourd. Nous centralisons toutes les questions que peut se poser un futur apprenti conducteur. Où se trouve l’auto-école et le centre d’examen de mon permis ? Comment le financer ? Quel permis dois-je passer ? Toutes les questions que vous vous posez, seul ou avec votre employeur ou Pôle Emploi, nous sommes en mesure d’y répondre. Avec MonPermisCPF, vous faites d’une pierre 3 coups vous êtes et vous obtenez votre permis C ou D. Combien coûte le permis poids-lourd MonPermisCPF ? Avant tout, nos permis C et D sont entièrement finançables grâce à votre CPF Compte Personnel de Formation. Vous retrouverez toutes nos offres de permis poids-lourd référencées sur MonCompteFormation. PERMIS C € 2500 Forfait TTC Permis transport de marchandises PERMIS C1 € 3400 Forfait TTC Permis transport de marchandises PERMIS C1E € 3400 Forfait TTC Permis transport de marchandises PERMIS CE € 3200 Forfait TTC Permis transport de marchandises PERMIS D € 2500 Forfait TTC Permis transport en commun PERMIS D1 € 3000 Forfait TTC Permis transport en commun PERMIS D1E € 2500 Forfait TTC Permis transporten commun À vous l’activité du transport de marchandisesou de transport en commun ! La FIMO voyageur ou marchandise avec votre CPF Si vous êtes jeune conducteur routier ou chauffeur de bus, vous devez passer votre FIMO Formation Initiale Minimum Obligatoire. Elle vient en complément de votre obtention du permis C ou de votre permis D. Avec MonPermisCPF, vous pouvez passer la FIMO voyageur ou la FIMO marchandise, selon le permis poids-lourd que vous avez. Notre offre de formation FIMO est également éligible au CPF, et a une durée de coût est de 2900 €. Vous souhaitez devenir chauffeur routier ou chauffeur de transport en commun ? Vous avez plus de 21 ans ? Vous devrez à la fois passer votre permis poids-lourd et votre pourquoi ne pas faire les deux en même temps à un coût moindre ?Notre auto-école MonPermisCPF a pensé à vous nous avons regroupé les deux formations pour vous proposer un tarif si vous êtes ! Les aides au financement du permis poids-lourd Votre CPF est insuffisant pour le financement de votre permis poids-lourd ? Nous vous accompagnons dans les démarches de co-financement avec votre employeur ou Pôle Emploi. En effet, vous pouvez obtenir un abondement de votre CPF pour compléter le restant dû de notre formation permis. Avant de vous lancer, vous devez savoir comment votre permis poids-lourd peut vous coûter le moins cher possible. Vous souhaitez en savoir plus sur les aides au financement d'un permis poids-lourd Toute l'actualité du permis avec MonPermisCPF La FAQ MonPermisCPF sur le permis poids-lourd Retrouvez ici la plupart des questions que vous pouvez vous poser sur le permis poids-lourd bus, ou transport de marchandises. Avant de devenir chauffeur poids-lourd ou chauffeur de bus, informez-vous sur les permis que vous devez passer ! Quelle condition pour passer le permis poids-lourd ? La première condition est d’avoir l’âge minimum légal requis pour pouvoir passer le permis poids-lourd. Cet âge diffère selon la catégorie du permis que vous visez. Par ailleurs, certaines catégories de permis poids-lourd ne vous sont éligibles que si vous êtes déjà titulaire du permis poids-lourd principal ». Pour tous les permis de conduire poids-lourd, vous devez être titulaire du permis les faits Permis C avoir minimum 21 ansPermis C1 avoir minimum 18 ansPermis C1E avoir minimum 18 ans et être titulaire du permis C1Permis CE avoir minimum 21 ans et être titulaire du permis CPermis D avoir minimum 24 ansPermis D1 avoir minimum 21 ansPermis D1E avoir minimum 21 ans et être titulaire du permis D1 + titulaire du code de la route depuis moins de 5 ansPermis DE avoir minimum 24 ans et être titulaire du permis D Comment se faire payer le permis poids-lourd ? Vous avez plusieurs possibilités pour vous faire payer le permis poids-lourd. Si vous êtes apprenti ou salarié d’une société de transport, votre employeur pourra vous le financer. Si vous êtes demandeur d’emploi, Pôle Emploi peut vous le financer dans le cadre d’un projet professionnel AIF, Activ’Projet…. À noter qu’il peut s’agir d’un co-financement de votre permis poids-lourd grâce à l’abondement du la Région parfois ou le département peut vous octroyer une bourse spéciale pour passer le permis poids-lourd. Tout dépend des dispositifs qui sont mis en place dans votre Région. Combien d’heures de CPF pour passer le permis poids-lourd ? Les permis poids-lourd coûtent entre 2 500 et 3 400 €. Il faut savoir que le CPF n’est plus compté en heures mais en euros depuis sa monétisation en 2019. Jusqu’à 2018, 1h de DIF ou de CPF équivalait à 15 €. Depuis le 1er janvier 2019, 500 € ou 800 € s’alimentent chaque année sur le compte CPF si vous travaillez au moins l’équivalent d’un mi-temps sur les 12 mois précédents. Vous avez pu obtenir des heures DIF entre 2005 et 2014 maximum 120 heures sur 6 ans. Nous vous invitons à consulter votre compte CPF pour connaître votre montant. Quel est le permis poids lourd pour conduire un bus ? Le permis poids-lourd qui permet de conduire un bus scolaire ou voyageur est le permis D. En fonction du nombre de places assises, le permis poids-lourd n’est pas le même. Le permis D permet de conduire un bus de 9 places assises alors que le permis D1 permet de conduire un bus de 17 places. Pour conduire un bus avec une plus grande capacité de place assise, le conducteur doit passer la FIMO. La FIMO est-elle obligatoire ? Oui, la FIMO est obligatoire pour tous les jeunes » conducteurs de poids-lourd. Celles et ceux qui ont passé leur permis poids-lourd avant septembre 2019 en sont exemptés. Il existe une FIMO pour le transport de voyageurs et une FIMO pour le transport de marchandises. Les deux formations ont une durée d’environ 140h. Obtenir sa FIMO permet une plus grande liberté dans la capacité de transport nombre de personnes ou de tonnes de marchandises. Comment renouveler son permis poids-lourd ? Le renouvellement d’un permis poids-lourd se fait directement sur le site de l’ANTS. Il faut s’y connecter et créer un espace personnel si vous n’en avez pas encore un. Pour que la demande soit prise en compte, il faut fournir Un justificatif de domicileUne photocopie du permis de conduire en questionUn document d’identité carte d’identité ou passeportUne photo d’identité agréée ANTSUne attestation médicale remise par le médecin visite médicale obligatoire Nous utilisons des cookies sur notre site Web pour vous offrir l'expérience la plus pertinente en mémorisant vos préférences et les visites répétées. En cliquant sur Accepter», vous consentez à l'utilisation de Tous les cookies.

Lacarte nationale d’identité (CNI) permet à tout citoyen de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, à condition que la photo soit Passeport biométrique Le passeport est un document de voyage individuel qui permet à son titulaire de justifier de son identité.

Ministère chargé des financesSe munir d'une carte bancaireLe timbre électronique peut être délivré sur 2 supports Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demandeUn SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossierAccéder à la démarche en ligneVérifié le 05 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Où s’informer ?Besoin d'aide ? Un problème ? ZPNgK.

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